Vous avez un projet d'investissement locatif ? La loi PINEL peut vous donner droit à une réduction d'impôs, proportionnelle au montant de l'investissement.
Cette mesure s'applique sous certaines conditions et doit avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016.
Vous souhaitez disposer d'un revenu complémentaire, réduire vos impôts, préparer votre retraite et vous constituer un patrimoine :
- La loi PINEL vous aide à concrétiser votre achat immobilier locatif
- Depuis septembre 2014, ce dispositif remplace la loi Duflot et propose davantage de souplesse aux investisseurs
Si vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer, le dispositif PINEL vous ouvre ainsi droit à une réduction d'impôts calculée sur le montant de l'investissement, étalée de manière linéaire soit :
- 12% si la location est de 6 ans
- 18 % si la location est de 9 ans
- 21 % si elle se prolonge sur 12 ans
Le propriétaire peut choisir un mandat exclusif ou un mandat simple : ce dernier permet au propriétaire de confier son bien à plusieurs agences, a contrario du mandat exclusif qui suppose que le bien sera donné en exclusivité à une agence.
Accorder l’exclusivité à une agence permet d’avoir un seul interlocuteur qui saura mettre le bien en valeur et dénicher rapidement des candidats à l’achat.
Comment profiter de la réduction d'impôt PINEL ?
Le logement doit présenter certaines caractéristiques :
- être neuf ou en construction (achat en VEFA Vente en l'Etat Futur d'Achèvement )
- répondre aux critères de performances définis par la réglementation RT2012.
- se situer dans une zone éligible PINEL.
- respecter un plafond d'investissement de 300 000 €/an et respecter un prix de 5 500 €/m² maximum.
Vous devez louer ce bien dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Trouvez un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Appliquer un loyer mensuel hors charges qui n'excéde pas un certain plafond.( en fonction de la région et superficie du bien).
Conditions à remplir pour défiscaliser en PINEL
- Acheter un bien immobilier en zone éligible PINEL
- Investir au maximum 300 000 € par an et 5 500 €/mois
- Acquérir un bien au label RT 2012 ou au label BBC.
- Vous engager à louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans comme résidence principale.
- Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant hors foyer fiscal.
- Respect d'un plafond de loyer et de ressources du locataire.
- La loi PINEL permet de faire 2 acquisitions par an, au titre d'une même année d'imposition dans la limite de 300 000 €.
Financement PINEL
* Le logement peut être acquis via un prêt immobilier
* La déduction des intérêts d'emprunt du revenu foncier est applicable et génère une réduction d'impôt supplémentaire calculée en fonction de la tranche marginale d'imposition du foyer fiscal (TMI).
Exemple d'achat PINEL
Vous souhaitez obtenir un complément de revenu pour votre retraite dans 20 ans, protéger votre famille et profiter d'avantages fiscaux. Pour cela vous disposez d'un effort d'épargne mensuel de 200€/mois.
En dispositif PINEL , vous achetez un appartement T2 + garage en zone A pour 200 000 € et donc des Frais de Notaire Réduits de 5 600 €. pour un prix d'acquisition TTC de 205 600 €. Pour financer votre projet vous empruntez 200 000 € sur 20 ans aux taux de 2.5% assurance comprise d'où des mensualités de 1 059 €/mois assurance comprise.
En application de la loi PINEL, vous mettez en location 9 ans moyennant un loyer PINEL hors charges de 680€/mois.
Après financement de la taxe foncière , des frais de location et gestion des biens vous percevez un loyer mensuel net de 580 €/mois.
=> une réduction d'impôts sur 9 ans soit 18% du prix à payer soit 36 900€
• 4 100€ / an pendant 9 ans
• soit 342 € / mois pour vous aider à financer ce bien.
Sans revalorisation des loyers votre investissement revient chaque mois à un effort d'épargne de : 1 059 ( prêt immo ) - 580 (logement) - 342 (gain fiscal) = 137 €
Vous respectez ainsi votre capacité d'Epargne de 200€.
