Quelles sont les étapes après la signature du compromis de vente ?
À partir de la signature du compromis de vente, il y a plusieurs étapes avant la signature de l’acte de vente chez le notaire :
- Après les 10 jours qui suivent la notification de la signature, le délai de rétractation accordé à l’acquéreur prend fin, ce qui signifie qu’il est définitivement engagé dans la vente.
- Après 45-60 jours suivant le compromis, l’acquéreur fournit le justificatif de l’obtention de l’offre de prêt.
- 70 jours après la signature du compromis, les droits de préemption, notamment celui accordé à la mairie, prennent fin.
- Aux termes de ces délais suivant la signature, le notaire est en mesure de réaliser un projet d’acte, et la signature de l’acte de vente chez le notaire peut être envisageable si toutes les pièces sont réunies, que l’acquéreur a obtenu son prêt et que les documents relatifs à la vente sont rédigés.
Quel est le taux de réussite d'une vente en passant par un pro ?
Environ 2/3 des transactions résidentielles françaises seraient au final réalisées par l’intermédiaire d’un agent immobilier.
Passer par une agence immobilière pour vendre est motivé par un gain de temps, une sécurisation de la transaction, et une garantie de juste évaluation du prix.
Le taux de transformation d’une vente en passant par une agence est d’environ 70 % toutes transactions confondues.
Et en vendant seul ?
Les particuliers réalisent environ 21% des transactions résidentielles françaises. Le taux de transformation d’une vente entre particulier est d’environ 30 % toutes transactions confondues.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
À compter de la signature du compromis et jusqu’au jour de l’entrée en jouissance, LE BIEN vendu restera sous la garde et la possession du VENDEUR.
Ce dernier s’obligeant à gérer LE BIEN vendu raisonnablement. En conséquence, il s’interdit d’aliéner même partiellement ce BIEN, de l’hypothéquer, de le grever de charges réelles et perpétuelles, de consentir des droits personnels sur LE BIEN et plus généralement de faire des actes susceptibles d’en changer la destination, l’usage ou la nature ou susceptible d’en déprécier la valeur.
De même, LE VENDEUR s’interdit de démonter tous les éléments ayant la qualification d’immeuble par destination, notamment et sans que cette liste soit exhaustive et dans l’hypothèse où ces biens ci-après désignés existent :
- les glaces scellées dans les murs ;
- les cheminées et leurs inserts ;
- les radiateurs ;
- la robinetterie, les sanitaires ( lavabo, baignoire, wc) ;
- les revêtements de sol, douilles électriques ;
- ainsi que les portes et leurs poignées.
De plus, LE VENDEUR s’engage jusqu’au jour de l’entrée en jouissance :
- à n’apporter aucune modification dans LE BIEN vendu par rapport à son état actuel ;
- et à maintenir LE BIEN assuré jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.